Conditions générales de vente

01. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux contrats conclus entre l'association UNIOHOST, association déclarée (loi 1901), dont le siège est situé au 9 rue du 8 mai 1945, 69650 Saint-Germain-au-Mont-d'Or, France, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 993 475 490 et au répertoire national des associations sous le numéro W691 111 692 (ci-après « UnioHost »), et toute personne qui commande l'un de ses services réseau (ci-après « le Client »).

UnioHost peut être contactée par e-mail à [email protected], par téléphone au 07 49 66 45 09 et par ticket depuis l'espace client client.uniohost.net (rubrique Support).

Les CGV s'appliquent aux commandes passées sur uniohost.net et dans l'espace client client.uniohost.net : ports du point d'échange RheinIX, transit IP, peering, offres sur mesure et services associés. Les services d'hébergement (VPS, serveurs de jeu, hébergement web, noms de domaine) commandés sur uniohost.fr relèvent des conditions générales publiées sur uniohost.fr/cgv.

Au sens des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; est professionnel toute personne qui agit à des fins entrant dans le cadre d'une telle activité. Les dispositions réservées aux consommateurs bénéficient aussi aux non-professionnels lorsque la loi le prévoit.

Les conditions générales d'achat d'un Client professionnel ne s'appliquent qu'avec l'accord écrit d'UnioHost.

02. Commande et conclusion du contrat

Le Client choisit son offre dans l'espace client et indique les informations nécessaires à sa mise en service : son numéro de système autonome (ASN), l'adresse IP de son côté du tunnel, le type de tunnel et, le cas échéant, ses précisions. Avant de valider, il vérifie le récapitulatif de l'offre et son prix ; il peut à ce stade corriger chaque élément ou abandonner sa commande.

Pour valider, le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue. Pour une offre payante, il demande en outre le début immédiat du service (voir la section « Effets de rétractation »), puis clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » et approuve l'abonnement mensuel sur PayPal. Pour une offre gratuite, il clique sur « Créer mon port gratuit ». Le contrat est conclu à ce moment.

La commande apparaît immédiatement dans la rubrique « Mes commandes » de l'espace client ; PayPal confirme par e-mail l'abonnement d'une offre payante.

UnioHost peut annuler une commande pour un motif légitime, notamment une suspicion de fraude, des informations manifestement inexactes ou un ASN dont le Client ne peut pas prouver qu'il en a la gestion. Les sommes déjà versées sont alors remboursées intégralement.

La commande et les échanges avec le support restent consultables dans l'espace client. UnioHost les conserve pendant dix ans. Les CGV en vigueur à la date d'une commande sont communiquées sur simple demande. Le contrat est conclu en français. UnioHost n'adhère à aucun code de conduite.

03. Compte client et preuve de l'ASN

La commande nécessite un compte client. Le Client fournit des informations exactes et complètes et les tient à jour. UnioHost peut demander un justificatif d'identité en cas de doute sérieux sur ces informations ou de suspicion de fraude.

Le Client prouve qu'il gère l'ASN indiqué, en ajoutant le jeton affiché dans son espace client à l'objet aut-num de cet AS dans la base de son registre (RIPE NCC, APNIC ou AFRINIC), ou par tout autre moyen accepté par UnioHost. Le service n'est mis en place qu'après cette preuve.

Un mineur ne peut créer un compte et passer commande qu'avec l'accord de ses représentants légaux, dont UnioHost peut demander la preuve.

Le Client garde ses identifiants confidentiels et prévient UnioHost sans délai s'il soupçonne qu'un tiers les connaît ou utilise son compte.

Si des informations manifestement fausses ne sont pas corrigées après une demande d'UnioHost, celle-ci peut suspendre puis résilier les services concernés, dans les conditions de la section « Suspension et résiliation par UnioHost ».

04. Description des services

Les caractéristiques essentielles de chaque offre (débit du port, adresses fournies, protocoles, options) sont décrites sur sa page de présentation (RheinIX, Transit IP, Peering) et rappelées dans l'espace client lors de la commande.

Ports RheinIX. Un port relie le routeur du Client au réseau local de peering d'RheinIX par un tunnel (VXLAN ou EoGRE). Il comprend une adresse IPv6 sur ce réseau et une session BGP avec le route server. Le port 100 Mbps est gratuit, à raison d'un seul par membre ; le port 1 Gbps est payant. Le débit indiqué est le débit maximal du port, sans débit garanti. Le route server n'accepte que les préfixes déclarés dans les bases de routage (IRR) pour l'ASN du Client.

Transit IP. Le transit comprend une session BGP entre UnioHost (AS218268) et l'ASN du Client, livrée par tunnel, et les adresses ou options prévues par l'offre. UnioHost annonce les préfixes du Client à ses transitaires et lui transmet la table de routage choisie. Le débit indiqué est celui du port, partagé avec les autres services d'UnioHost et sans débit garanti. Seuls les préfixes déclarés dans l'as-set du Client et valides en RPKI sont acceptés.

Peering. Le peering direct avec AS218268, sur un point d'échange ou par tunnel, est gratuit et sans engagement. Il est fourni en « meilleur effort ».

Offres sur mesure. Les offres sur devis, notamment la protection anti-DDoS fournie avec un partenaire et les raccordements privés, font l'objet d'un devis accepté par le Client, qui précise leurs conditions particulières. Aucune protection ne peut garantir l'arrêt de toutes les attaques.

UnioHost exploite son réseau avec les moyens d'un opérateur professionnel, sans garantie de disponibilité chiffrée. Le fonctionnement d'Internet dépend aussi de réseaux tiers (transitaires, points d'échange, réseaux des destinataires) sur lesquels UnioHost n'a pas la main. Les services peuvent être interrompus pour maintenance ; les interventions planifiées sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible et réalisées de préférence aux heures de faible utilisation.

05. Mise en service

Un port RheinIX est créé automatiquement dès que le Client a prouvé la gestion de son ASN ; un port 1 Gbps passe à ce débit dès la confirmation du paiement. Un transit IP est mis en service dans les 48 heures suivant la confirmation du paiement, et au plus tard dans les 72 heures en cas de vérification de la commande ou d'incident technique. Les paramètres de connexion sont affichés dans l'espace client.

La configuration du routeur du Client, de son côté du tunnel et de sa session BGP, relève du Client. UnioHost lui fournit une configuration d'exemple.

Si le service n'est pas fourni dans ce délai, le Client peut demander à UnioHost de le fournir sans retard ; à défaut, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

06. Durée, renouvellement et fin du contrat

Les offres payantes sont des abonnements mensuels sans engagement, payés par PayPal. Chaque mois, l'abonnement est renouvelé et prélevé automatiquement, jusqu'à sa résiliation. Les offres gratuites sont conclues pour une durée indéterminée.

Le Client peut résilier à tout moment, depuis la rubrique « Mes commandes » de l'espace client, depuis son compte PayPal, ou par e-mail. La résiliation arrête immédiatement l'abonnement : aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Elle prend effet tout de suite ; la période déjà payée n'est pas remboursée, sauf rétractation (voir ci-dessous). Un port 1 Gbps résilié redevient un port 100 Mbps gratuit, qui reste actif.

Le Client peut supprimer à tout moment un port gratuit. UnioHost peut mettre fin à une offre gratuite en prévenant le Client au moins trente jours à l'avance.

Si un prélèvement mensuel échoue, le service payant est suspendu : un port 1 Gbps repasse à 100 Mbps, un transit est interrompu. Il est rétabli dès que le paiement aboutit. Si PayPal met fin à l'abonnement, le contrat prend fin.

UnioHost peut refuser de poursuivre un service pour un motif légitime, notamment après un manquement du Client aux présentes CGV. Elle l'en informe avant le prochain prélèvement.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, la session BGP et le tunnel sont supprimés et les adresses IP fournies par UnioHost lui reviennent (voir la section « Adresses IP et ASN »).

07. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande.

Le prix de chaque mois est payable d'avance par PayPal, qui permet aussi de payer par carte bancaire selon les options qu'il propose.

UnioHost peut modifier ses tarifs. Un nouveau tarif ne s'applique jamais à une période déjà payée. Une hausse de prix est annoncée par e-mail au moins un mois avant de s'appliquer ; le Client peut alors résilier sans frais.

Pour toute question sur un paiement, le Client contacte d'abord UnioHost, qui répond dans les meilleurs délais ; cette démarche ne limite pas ses droits auprès de PayPal. En cas de contestation de paiement manifestement injustifiée, UnioHost peut suspendre le service concerné et demander le remboursement des frais que lui facture PayPal.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

08. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation. Les informations ci-dessous reprennent le modèle prévu par le code de la consommation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

09. Effets de rétractation

Le début immédiat d'un service payant se demande en cochant la case prévue lors de la commande. La rétractation arrête l'abonnement PayPal ; un port 1 Gbps redevient un port 100 Mbps gratuit.

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. UnioHost peut néanmoins leur accorder, sur demande formulée dans les quatorze jours suivant le paiement, un remboursement au prorata. Il s'agit d'un geste commercial, qui ne constitue pas un droit.

10. Garantie légale de conformité

Les services d'UnioHost sont des services numériques fournis de manière continue. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, rappelée dans l'encadré ci-dessous conformément à l'article D. 211-4 du code de la consommation.

Pour un Client professionnel, les garanties légales de droit commun s'appliquent.

11. Obligations du Client et usages interdits

Le Client est responsable de son réseau, de son routeur et de ce qu'il annonce et fait transiter au moyen des services. Il les utilise dans le respect de la loi, des droits des tiers et des bonnes pratiques d'exploitation des réseaux.

Sont notamment interdits :

• l'annonce de préfixes dont le Client n'a pas la gestion ou l'autorisation, de préfixes non routables (bogons) ou invalides en RPKI, ainsi que toute fuite de routes (route leak) ;
• l'envoi de trafic avec une adresse source usurpée (spoofing) ;
• sur le réseau local de peering : l'utilisation de plus d'une adresse MAC par port, le proxy-ARP, l'envoi de trafic de diffusion ou de multicast autre que la découverte de voisins, et l'utilisation d'adresses qui ne lui ont pas été attribuées ;
• toute action qui compromet la sécurité ou le fonctionnement des serveurs et réseaux d'UnioHost ou de tiers, notamment les attaques par déni de service, les balayages de ports massifs, la diffusion de logiciels malveillants et l'envoi de courriers électroniques non sollicités en masse (spam) ;
• la diffusion de contenus illicites au moyen des services.

Le Client tient à jour ses objets dans les bases de routage (aut-num, route6, as-set, ROA) et un contact technique joignable, par exemple dans PeeringDB. Il respecte les limites de préfixes fixées pour sa session.

Le Client s'adresse avec respect aux personnes qui travaillent pour UnioHost. En cas d'insultes, de menaces, de harcèlement ou de spam, UnioHost peut limiter ses échanges avec lui aux tickets de l'espace client.

Le Client garantit UnioHost contre toute réclamation d'un tiers fondée sur un manquement qui lui est imputable, y compris les frais raisonnables de défense. UnioHost l'informe sans délai d'une telle réclamation et lui permet de faire valoir ses observations.

12. Signalement des abus

Toute personne peut signaler à UnioHost un abus provenant de son réseau ou des adresses qu'il a attribuées (attaque, spam, préfixe détourné, contenu illicite), par e-mail à [email protected]. Le signalement indique l'adresse IP ou le préfixe concerné, la date et l'heure avec le fuseau horaire, la nature de l'abus et, si possible, des éléments de preuve (journaux, en-têtes).

UnioHost traite les signalements avec diligence, en informe le Client concerné et prend les mesures nécessaires. Lorsqu'UnioHost restreint un service, elle en informe le Client en indiquant les motifs de sa décision et les moyens de la contester. Le Client peut la contester par ticket.

Le point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs est l'adresse [email protected]. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.

13. Suspension et résiliation par UnioHost

En cas de manquement grave du Client, notamment un usage interdit par les présentes CGV, UnioHost peut suspendre tout ou partie du service concerné, dans la mesure nécessaire pour faire cesser le manquement ou protéger les tiers et son réseau. Sauf urgence, UnioHost met d'abord le Client en demeure de remédier au manquement. Elle l'informe sans délai de la suspension et de ses motifs, et rétablit le service dès que le manquement a cessé.

Sont notamment des cas d'urgence, justifiant la coupure immédiate d'une session BGP ou d'un port : un détournement de préfixe, une fuite de routes, une attaque en cours depuis le réseau du Client, ou un comportement qui perturbe le réseau local de peering des autres membres.

Si le manquement persiste huit jours après une mise en demeure restée sans effet, ou en cas de manquement d'une particulière gravité, UnioHost peut résilier le contrat par e-mail motivé. Le prix de la période restant à courir est alors remboursé, sous réserve des dommages et intérêts éventuellement dus par le Client.

Le Client peut de même résilier le contrat en cas de manquement grave d'UnioHost à ses obligations.

14. Responsabilité

À l'égard du Client consommateur, UnioHost est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

UnioHost n'est pas responsable du fonctionnement des réseaux tiers, ni de la façon dont les autres réseaux acceptent ou filtrent les routes du Client.

À l'égard du Client professionnel, la responsabilité d'UnioHost est limitée aux dommages directs et prévisibles et, toutes causes confondues, au montant payé par le Client pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel.

15. Support

Le support est joignable par ticket depuis l'espace client (rubrique Support) et par e-mail. Il traite les incidents des services fournis par UnioHost et aide le Client à monter son tunnel et sa session BGP.

L'administration du réseau et du routeur du Client ne fait pas partie des services. Une prestation payante supplémentaire n'est réalisée qu'après acceptation par le Client d'un devis indiquant son prix.

16. Évolution des services

UnioHost peut faire évoluer un service en cours de contrat pour un motif légitime : sécurité, mise en conformité avec la loi ou évolution technique, comme un changement d'adresse de route server ou de type de tunnel. Ces évolutions sont sans frais pour le Client.

Lorsqu'une évolution qui n'est pas nécessaire au maintien de la conformité du service a un impact négatif sur son utilisation, le Client consommateur en est informé à l'avance sur un support durable. Il peut alors résilier le contrat sans frais dans les trente jours suivant cette information, ou suivant l'évolution si elle intervient plus tard, sauf si UnioHost lui permet de conserver le service sans cette évolution.

UnioHost peut cesser de commercialiser un service. Les contrats en cours sont alors exécutés jusqu'à la fin de la période payée.

17. Adresses IP et ASN

Les adresses IP fournies par UnioHost (adresse sur le réseau local de peering, préfixe routé, adresses IPv4 d'une offre) restent attribuées à UnioHost par le RIPE NCC. Le Client en a l'usage pendant la durée du contrat, sans en devenir titulaire. Elles peuvent être enregistrées à son nom dans la base du RIPE et dans le geofeed d'UnioHost. À la fin du contrat, le Client cesse de les utiliser et de les annoncer.

L'ASN et les préfixes propres du Client restent les siens. Il est seul responsable de leurs objets dans les bases des registres et des bases de routage.

18. Données personnelles

UnioHost traite les données personnelles du Client pour exécuter le contrat, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Les informations techniques d'un réseau (ASN, préfixes, adresses sur un point d'échange, sessions BGP) sont par nature visibles des autres réseaux et peuvent figurer dans des bases publiques (RIPE, PeeringDB, looking glass).

19. Modification des CGV

UnioHost peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date. Pour un contrat en cours, de nouvelles CGV ne s'appliquent qu'avec l'accord du Client ; à défaut, les CGV antérieures continuent de s'appliquer jusqu'à la fin du contrat.

20. Réclamations et médiation

Le Client adresse d'abord toute réclamation à UnioHost, par ticket ou par e-mail à [email protected].

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

21. Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Le Client consommateur qui réside dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence.

22. Modèle de formulaire de rétractation

Ce formulaire est proposé aux Clients consommateurs. Son utilisation n'est pas obligatoire : la rétractation peut aussi s'exercer en ligne ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (voir la section « Droit de rétractation »).